Ce fonds est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services d’aide et d’accompagnement relevant des 1° et 2° de l’article L.313-1-2 du code de l’action sociale et des familles se trouvant en difficulté financière, quel que soit leur statut : agréés, autorisés, entreprises, associations.

La région Alsace bénéficie à ce titre d’une enveloppe de 833 871 €.

La circulaire n° DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011 définit les modalités d’attribution de ce fonds de restructuration placées sous la responsabilité des directeurs généraux d’ARS et en fixe les règles d’attribution.

- Délivrer majoritairement des prestations en direction des publics fragiles visées au 1°, 6° et 7° du I de l’article L312.1 du CASF avec un volume d’activité (en nombre d’heures) en direction de ces publics d’au moins 70% du volume  d’heures,
- Avoir été créé depuis plus de  4 ans, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2008,
- Etre à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales ou avoir engagé un processus de régularisation de leurs paiements,
- Ne pas être déjà en situation de liquidation judiciaire,
- Avoir des indicateurs financiers, résultats et fonds propres, négatifs sur les années 2009 et 2010 ou avoir été en situation d’une brutale et importante dégradation de la situation financière du service en 2011.

Le dossier de demande doit comporter impérativement les éléments suivants pour être déclaré complet :

• Les rapports d’activité du service pour les années 2008 à 2010,
• les documents suivants (par service en difficulté) :
  
  - les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009,
  - les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure,
  - le compte administratif ou le compte de résultat de l’année 2010 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2011,
  - le budget prévisionnel 2012,
  - la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
  - pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011,
  - tout rapport d’audit de la situation du service, effectué depuis 2010 par un prestataire externe,  ainsi que  pour les services ayant connu une importante et brutale dégradation de leur situation financière en 2011, une note décrivant cette situation afin de montrer qu’elle relève d’une difficulté structurelle.

Les services souhaitant bénéficier de cette aide financière ponctuelle doivent adresser au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Alsace un dossier de demande.

Par service on entend une unité de gestion qui peut être une structure juridique, un groupement de structures juridiques, une fédération départementale d’associations ou un établissement qui est identifié par un numéro d’autorisation ou d’agrément. Dans le cas d’un groupement ou d’une fédération, les données financières relatives à chaque service le composant seront néanmoins contenues dans le dossier.

Le dossier devra être transmis en trois exemplaires, par lettre recommandée avec AR, accompagné des pièces justificatives citées plus haut, au plus tard le 6 février 2012 (délai de rigueur), à l’adresse  suivante :

Agence régionale de santé d’Alsace
Direction de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale
Fonds de restructuration des SAD
14, rue du maréchal Juin
67084 Strasbourg Cedex

Pour les dossiers retenus en fonction des conditions d’éligibilités précédemment citées, il sera demandé aux services  la transmission pour le 22 février 2012, d’un document explicitant les pistes opérationnelles permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans. Ces pistes devront comprendre notamment des actions de réduction et de maîtrise des coûts ainsi que des actions d’accroissement des recettes.

Les dossiers examinés seront soumis à  l’appréciation de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine de la prise en charge médico-sociale qui devra émettre un avis circonstancié pour décision d’attribution des aides par le directeur général de l’agence.

Ces décisions donneront lieu à un contrat de retour à l’équilibre.

Un  versement de 50% du montant total de l’aide sera effectué à la signature du contrat, le solde étant versé en 2013 en fonction du respect par le service des engagements souscrits.